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Vos droits

Les formes de participation des usagers au sein du service

Les plaintes et les réclamations des usagers font l’objet d’une procédure écrite. Toutes plaintes et réclamations sont à formuler auprès de l’infirmière coordinatrice du service ou de la Direction du Centre Hospitalier de Nontron.
Elles seront traitées dans le cadre du protocole spécifique selon la procédure en place au sein du Centre Hospitalier de Nontron, le médecin traitant et le médecin conseil pourront être associés si nécessaire.
La Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC) est l’instance de l’établissement en charge du traitement de l’ensembles des plaintes et des réclamations (tous services confondus). Le bureau de la CRUQPC est installé dans les locaux de la Cellule Qualité.

Les droits fondamentaux des usagers

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers, à savoir :

  • Le respect de la dignité, de l’intégrité,  de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité
  • Une prise en charge individualisée et de qualité, respectant un consentement éclairé
  • Une participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement

De plus, le SSIAD respecte la confidentialité des informations dont il dispose. Elles sont cependant échangées entre les professionnels de santé intervenant dans l’intérêt du patient.
Les données concernant le patient font l’objet d’un traitement automatisé conformément aux dispositions de la lois informatique et liberté du 6 janvier 1978.
Conformément à la loi 2002-303 du 4  mars 2002,  pour consulter le dossier personnel une demande écrite est à adresser au Directeur par la personne concernée ou son ayant droit en cas de décès, la personne de confiance ou son tuteur ou le médecin que l’une de ces personnes a désigné comme intermédiaire.
L’accès peut se faire soit par consultation directe, soit par copies de documents qui feront l’objet d’une facturation.
La durée et les modalités de conservation de ces informations sont conformes à la réglementation relative aux archives publiques hospitalières.
 
 La personne et son entourage ont droit à une information complète avant l’admission et sont consultées lors de l’élaboration du projet de soins individualisé. En cas de refus le SSIAD n’intervient pas.

  • La personne est respectée dans son identité, sa vie privée, sa dignité, son intimité, sa sécurité, sa liberté d’aller et vernir, sa liberté de citoyen, sa liberté d’opinion et d’expression, son droit à maintenir des relations familiales, sociales, amicales et affectives.
  • Sa liberté de lieu et de mode de vie est respectée sous réserve de conditions  acceptables permettant l’intervention du SSIAD.
  • Le SSIAD respecte la confidentialité des informations dont il dispose. Elles sont cependant échangées entre les professionnels de santé, intervenant dans l’intérêt du patient.
  • Chaque usager a la possibilité de nommer une personne de confiance : personne désignée par une autre personne majeure et malade et appelée à être consultée au cas où celle-ci sera hors d’état d’exprimer sa volonté (exemples : un parent, un proche, le Médecin traitant).
  • Chaque usager a la possibilité de rédiger ses directives anticipées, selon la  loi dite Léonetti (instructions écrites que donne une personne consciente, pour le cas où elle serait un jour dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. Document qui doit être signé et daté de moins de 3 ans où sont indiqués les souhaits de la personne relatifs à la fin de vie).

L’infirmière coordinatrice se tient à votre disposition pour vous aider dans cette démarche.

  • Les litiges sont traités par l’infirmière coordinatrice, elle est tenue d’informer, selon le cas, la Directrice du Centre Hospitalier de Nontron, et/ou le Médecin Traitant et le Médecin Conseil.
  • Tout fait de maltraitance et de violence sur personne vulnérable fera l’objet d’un signalement de la part des professionnels du SSIAD, selon la réglementation en vigueur.

    NB : La notion de personne vulnérable, née de l'évolution récente du droit français, a été créée afin de mieux protéger les personnes les plus exposées aux agressions de notre société : agressions sexuelles, physiques ou morales (harcèlement, escroqueries, abus de confiance, etc.) de la part de leurs concitoyens. Très fréquemment également, ces agressions sont entachées de racisme, sexisme, homophobie…
  • Si le passage des soignants est impossible, vous serez prévenu dans les plus brefs délais (événements non maîtrisables : conditions climatiques, problèmes mécaniques…)
  • Quelques mois après votre prise en charge, un questionnaire de satisfaction vous est remis par un membre du SSIAD, vous pouvez à cette occasion exprimer votre satisfaction à tous les niveaux de la prise en charge (le premier contact, les documents remis, les horaires, le respect de vos droits, vos éventuels besoins / attentes, sachant que le projet de soins individualisé est évalué périodiquement).
  • Tous les deux ans une enquête est menée auprès de tous les usagers afin de permettre au SSIAD d’évaluer et de mettre en place d’éventuelles actions d’amélioration.
Devoirs des usagers et conditions de travail

Le patient, la personne de confiance et/ou son entourage s’engagent à :

  • Respecter les soignants. Tout acte de violence ou de mise en danger perpétué sur un des membres du personnel du SSIAD peut entraîner une déclaration d’évènement indésirable de la part de la victime et l’interruption de la prise en charge
  • Aucune discrimination ne peut être tolérée à l’égard des soignants, qu’elle que soit le sexe, la couleur, la culture ou la religion
  • Accepter d’équiper le lieu de vie par du matériel adapté et nécessaire à la prise en charge (exemples : lit médicalisé, lève malade, change pour l’incontinence…)
  • Mettre à disposition du personnel soignant :
    • un nécessaire de toilette (gants, serviettes, savon…)
    • du linge propre (draps, vêtements…)
  • Signaler à l’infirmière coordinatrice tout manquement des personnels intervenant à domicile
  • Accepter les modifications (changement d’horaires, nombre de passage, horaires différents le week-end)
  • Signaler les absences dans les meilleurs délais (rendez-vous, hospitalisation)
  • Attacher les animaux ou les avoir sous contrôle lors du passage des soignants
  • En cas d’hospitalisation, informer le service de l’évolution et des suites envisagées
  • Accepter l’interruption de la prise en charge sur avis du Médecin Conseil, du Médecin traitant ou le l’Infirmière Coordinatrice
  • Restituer au service tous les éléments du dossier lors de l’arrêt de la prise en charge : dossiers de soins, fiches de liaison, matériel prêté comme par exemples les fauteuils de confort, sièges de douche...

Nous vous engageons à prendre connaissance des informations suivantes :