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Vos droits et vos devoirs

Les données médicales, administratives…, vous concernant font l’objet d’un traitement automatisé.
Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale dans l’Etablissement et sont protégées par le secret médical.
Vous pouvez, par l’intermédiaire d’un médecin désigné par vous à cet effet, exercer votre droit d’accès et de rectification.
Ce droit s’exerce auprès du médecin responsable de l’information médicale dans l’Etablissement, par l’intermédiaire du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle vous avez reçu des soins ou du praticien ayant constitué votre dossier.
Vous avez droit de vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement des données nominatives vous concernant.

En cas de contestation ou de réclamation, vous avez la possibilité de contacter

  • Le Responsable Médical de la structure concernée,
  • Le Médecin Responsable de l’Hospitalisation,
  • Le Directeur ou son représentant.
Demande de dossier médical

Toute personne ayant été admise au Centre Hospitalier de NONTRON peut prendre connaissance de son dossier médical (conformément à la loi 202-303 du 4 mars 2002, au décret 2002-637 du 29 avril 2002 et à l’arrêté du 5 mars 2004 relatif à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne).
Après avoir fait la demande, vous pouvez accéder aux données vous concernant directement à l’Hôpital Local de NONTRON soit personnellement, soit accompagné d’un médecin de votre choix (ces deux solutions sont à privilégier) ou par l’intermédiaire d’un mandataire.

Commission des relations avec les Usagers et de la qualité de la prise en charge

Cette commission remplace la Commission de Conciliation, en application de la loi du 4  mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Vous disposez de trois moyens pour vous aider à trouver une solution aux éventuels problèmes qui auraient pu se poser à l’occasion de votre hospitalisation :

  • D’une part, le questionnaire d’appréciation sur votre séjour,
  • D’autre part vous pouvez, en cas de problème, adresser une lettre au directeur afin de saisir la commission des relations avec les usagers mise en place dans l’établissement,
  • En cas de contestation ou de réclamation, adressez-vous d’abord au Cadre de santé du service ou au médecin du service responsable de votre séjour, qui, en cas de nécessité, vous mettra en relation avec la permanence hebdomadaire de la commission des relations avec les usagers.

La Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge a pour mission :

  •  De veiller au respect des droits des usagers,
  •  De contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des patients et de leurs proches,
  •  De faciliter leurs démarches pour exprimer leurs griefs,
  •  D’être consultée sur la politique d’accueil et de prise en charge et de formuler des propositions,
  •  D’être informée sur l’ensemble des plaintes et sur leur suivi.

La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge peut notamment être saisie en cas de dommage lié aux soins survenus lors de l’hospitalisation.
La commission a accès au dossier médical avec l’accord du patient.
Ses membres sont soumis au secret professionnel.

Elle se compose (article R.1112-84 du Code de la Santé Publique)

  • Du Directeur de l’établissement
  • D’un Médecin Conciliateur
  • D’un membre du la Commission Médicale d’Etablissement
  • D’un membre de la Commission du Service des Soins Infirmiers
  • De deux Représentants des Usagers
  • Du Responsable Qualité.

Le responsable qualité assure la permanence de la CRUQPC et peut ainsi indiquer à chacun les coordonnées des représentants des usagers.
La Commission est avant tout un lieu d’écoute, de mise en relation avec ceux qui vous ont pris en charge et éventuellement d’information sur les voies de conciliation et de recours dont vous disposez.

Nous vous engageons à prendre connaissance des informations suivantes :